CHAMP DAPPLICATION

ECOSPOT BELGIUM est une entreprise constituée sous la forme de SRL, établie à ……Bruxelles, rue ………, inscrite à la BCE sous le numéro……

Elle édite et administre le présent site internet dans le cadre de son objet et des missions qu’elle s’est fixées.

Dans ce cadre, les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU») définissent les dispositions qui s’appliquent aux professionnels et utilisateurs qui ont recours au site.

Dès lors, toute personne qui s’enregistre en qualité de professionnel ou qui accède au site est irréfragrablement  présumée avoir lu et accepté, sans réserve, les présentes CGU.

Les conditions générales des professionnels et des autres utilisateurs ne sont pas opposables aux présentes.

ECOSPOT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans notification préalable. Dans ce cas, les modifications ne vaudront que pour les relations postérieures.

La dernière version mise en ligne des présentes CGU fera foi.

 

Article 1. Objet

  • Le site web ecospotbelgium.be est une plate-forme destinée au recensement, à la centralisation et à la constitution d’une base de données et d’un catalogue d’acteurs professionnels intervenant dans le domaine de la construction et de la rénovation durables en vue de proposer à la vente des matériaux issus de ce secteur et diverses collaborations entre acteurs du domaine.
  • La plate-forme vise également à œuvrer à la recherche et au développement de solutions innovantes en matière de matériaux de rénovation et de construction durables.

 

Article 2. Enregistrement sur la plate-forme

 

2.1. La plate-forme offre la possibilité aux professionnels sus-visés de s’y inscrire,  d’y exposer leurs produits ainsi que leur savoir-faire afin de promouvoir leurs activités et le secteur de la construction et de la rénovation durables, de susciter des intentions d’achat et de collaboration avec le public etc.

2.2. L’enregistrement des professionnels sur la plate-forme est soumis à la validation de l’éditeur du site ; elle est gratuite.

2.3. Afin de pouvoir être enregistré, l’annonceur est tenu d’indiquer ses nom, prénoms, dénomination commerciale, adresse postale, Email, numéro de téléphone, numéro d’entreprise et/ou numéro de TVA, un descriptif des matériaux objets de son activité ainsi qu’un descriptif significatif de son entreprise ou de son activité ainsi que le cas échéant les prix des matériaux tenus à la disposition du public.

2.4. Une fois l’inscription validée, le professionnel reçoit un message électronique de confirmation et son annonce est placée en ligne sur la plate-forme.

2.5. ECOSPOT se réserve le droit de valider ou non toute demande d’enregistrement. La décision de refus d’enregistrement ou de désinscription est communiquée au professionnel par Email ; elle n’ouvre le droit à aucun recours.

2.6. ECOSPOT pourra procéder à la désinscription de tout professionnel sans motif et moyennant un préavis d’un mois. Pareille désinscription se fera sans préavis sil s’avérait qu’en suite de la validation, des informations laissaient apparaître des déclarations non-conformes, inexactes ou illicites.

2.7. Le professionnel peut demander sa désinscription de la plate-forme à tout moment moyennant un préavis d’un mois.

 2.8. Une fois l’inscription validée, le professionnel reçoit un message électronique de confirmation et son annonce est placée en ligne sur la plate-forme.

Article 3. Obligations du professionnel

L’annonceur s’engage notamment et ce de façon non-exhaustive à :

  • disposer d’un numéro BCE actif
  • être autorisé à exercer dans le domaine d’activités visé par la présente plate-forme lorsque cela est requis par la loi
  • agir en bon père de famille tant à l’égard de la société ECOSPOT que des tiers utilisateurs du site et respecter les obligations contractuelles qui découleront des engagements contractés via la plate-forme
  • autoriser ECOSPOT à utiliser toute adresse mail qu’il aura renseigné afin de lui adresser des mails l’informant des produits et/ou des services proposés
  • ce que les photos et/ou vidéos publiées sur la plate-forme fasse l’objet de publications dans le cadre de campagnes de promotion des objectifs de la plate-forme et de son promoteur ECOPOST sur les réseaux sociaux ou dans d’autres médias
  • tenir à jour son catalogue d’offres et en informer la plate-forme pour que les modifications idoines éventuelles soient effectuées sur le site

Article 4. Obligations de la plate-forme

4.1. En tant que plate-forme de mise à disposition du public des informations sus-visées, ECOSPOT n’est liée que par une obligation de moyens à l’égard des professionnels et de tous autres utilisateurs de la plate-forme.

4.2. La plate-forme n’est dès lors pas partie aux échanges et aux transactions entre les professionnels et les utilisateurs qui y ont recours.

4.3. Elle n’est pas responsable de la qualité ou de la licéité des présentations faites par les professionnels de même quelle n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne des informations incomplètes ou erronées etc.

4.4. ECOSPOT n’exerce aucun contrôle sur la qualité des matériaux proposés.

4.5. La plate-forme s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer le référencement de l’annonceur sur le site.

4.6. La plate-forme met en œuvre les meilleurs efforts afin d’assurer  l’accessibilité du site au quotidien.

Article 5. Exécution des prestations

Le professionnel et les personnes qui entrent en relation avec lui sont seuls responsables de la détermination des conditions applicables à leur transaction et de l’exécution de leurs obligations respectives. 

Article 6. Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, logiciels etc., accessibles au travers de la plate-forme, du catalogue, ou de la base de données sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle.  

Article 7. Données à caractère personnel

7.1. Les données à caractère personnel transmises par les professionnels ne pourront être utilisées par la plate-forme et son éditeur dans un but autre que l’objet des présentes conditions générales.

 7.2. La plate-forme s’engage à gérer les données des utilisateurs de manière confidentielle et conformément aux dispositions nationales et internationales, dont entre autres la loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

7.3. L’utilisateur pourra, à tout moment, moyennant demande écrite et signée assortie dune preuve d’identité (carte d’identité ou passeport) adressée à la plate-forme demander la communication écrite des données à caractère personnel le concernant qui auraient été recueillies.

7.4. La copie de ses données lui sera communiquée dans les 30 jours de la réception de sa demande.

7.5. Dans le cas où une donnée personnelle serait incorrecte ou utilisée de façon inappropriée, les corrections utiles seront faites sur demande de l’intéressé. 

Article 8. Vie privée & gestion des cookies

8.1. Toutes les données personnelles relatives aux relations entre l’ensemble des utilisateurs nécessaires au fonctionnement de la plate-forme  sont conservées par l’éditeur du site au fins de :

  • statistiques et d’amélioration des services proposés.
  • la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités des professionnels, notamment par l’envoi de lettres d’information.
  • faciliter l’organisation et le développement des objectifs sus-visés

8.2. L’ensemble des utilisateurs reconnait être informé des risques découlant de l’utilisation d’internet  et n’ignorent pas les risques liés à la transmission dinformations et au stockage de données sur internet. Ils ne peuvent dès lors tenir la plate-forme pour responsable des éventuels dommages résultant de lutilisation du site.

8.3. L’éditeur de la plate-forme est susceptible de mettre certaines données personnelles à disposition de ses partenaires, de ses préposés ou autre sous-traitants dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services.

8.4. L’éditeur de la plate-forme veillera à ce que ses partenaires, préposés, sous-traitants ou autres tiers ayant accès à ces données personnelles respectent la présente charte et notamment les dispositions légales en matière de  protection des données à caractère personnel.

8.5. L’éditeur de la plate-forme se réserve enfin le droit de divulguer des données à caractère personnel dans l’hypothèse où une loi, une procédure judiciaire ou un ordre d’une autorité publique rendrait cette divulgation nécessaire.

8.6.  Les données à caractère non personnelles recueillies par l’éditeur de la plate-forme pourront être utilisées à quelques fins que ce soit, notamment pour améliorer les produits, le site internet ou les publicités.

8.7. Lorsque les utilisateurs visitent le site web, l’éditeur de la plate-forme est susceptible de collecter des données socio-démographiques et des données de profil pour les stocker anonymement dans un cookie de nature commerciale.

8.8. L’éditeur de la plate-forme est également susceptible de se servir de cookies et de balises pour collecter des informations sur les habitudes des utilisateurs sur la plate-forme.

Article 9. Loi applicable et juridictions compétentes

En cas de litige et à défaut de conciliation entre les parties, le Tribunal de Commerce francophone de Bruxelles sera compétent.

Le droit belge est d’application.